Gratuit, sans inscription
Générateur de politique de confidentialité pour les entreprises canadiennes
Répondez à quelques questions et obtenez une politique de confidentialité de départ qui tient compte de la LPRPDE, et de la Loi 25 et de la LCAP lorsqu’elles s’appliquent. Rien de ce que vous saisissez n’est conservé.
Ceci est un modèle de départ, pas un avis juridique
Lisez-le, adaptez-le à votre façon réelle de travailler et faites-le relire par un avocat en cas de doute.